J.O. 272 du 23 novembre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 14 novembre 2005 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0520881A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2005 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Jacques Sage, huissier de justice associé, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie), en remplacement de la société civile professionnelle Sage (Jean-Jacques) et Hugon (Jean-Marie), huissiers de justice associés, dissoute.
M. Sage (Jean-Jacques, Ernest) est nommé huissier de justice associé.